Dimanche 25 avril 2010 7 25 /04 /Avr /2010 14:49

Ces sources sont essentiellement constituées par les conventions internationales relatives à l'arbitrage. Ces conventions sont de deux types : bilatérales ou multilatérales. Leur nombre étant important, nous ne citerons ici que les principales conventions multilatérales.

 

Le Protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage :

Son entrée en vigueur date du 28 juillet 1924. Il a eu pour objet d'admettre la validité de la clause compromissoire et du compromis en matière internationale. La France le ratifia, mais avec une réserve de commercialité.


La Convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères :

Elle est entrée en vigueur le 25 juillet 1929 et a été ratifiée par la France. Elle détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales "étrangères". Son champ d'application est limité et les conditions d'exécution des sentences qu'elle détermine sont rigoureuses.

 

Ces deux conventions, si elles sont toujours en vigueur, sont aujourd'hui d'application très restreinte puisqu'elles ne concernent plus que les rapports d'Etats qui ne sont ni l'un ni l'autre partie à la convention de New York. 

La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères :

Elle a été ratifiée par un très grand nombre d'Etats, dont la France (à l'égard de laquelle elle est entrée en vigueur le 24 septembre 1959). Si, comme son intitulé l'indique, elle énonce les règles pour la reconnaissance et l'exécution des sentences, son objet est plus large puisqu'elle fixe les grands principes sur lesquels repose l'arbitrage international : principe de validité des conventions arbitrales et affirmation de l'autonomie de l'arbitrage international.


Convention européenne de Genève sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 :

Il s'agit d'une convention régionale qui est entrée en vigueur et que la France a ratifiée. Elle pose des règles pour l'entier déroulement de l'arbitrage, depuis la convention d'arbitrage jusqu'à l'exécution de la sentence, et repose sur le principe d'autonomie de l'arbitrage.

 

Les sources d'origine privée :

Ces sources, qui ont une efficacité moins apparente que les précédentes mais réelle, sont également nombreuses. Parmi les plus importantes l'on trouve :

  • Les conventions d'arbitrage-type qui sont rédigées soit unilatéralement par les centres d'arbitrage, soit par plusieurs centres dans le cadre d'accords inter-institutionnels.
  • Les règlements d'arbitrage des institutions permanentes d'arbitrage, notamment ceux de la C.C.I., l'A.A.A., la London Court of Arbitration, la Chambre de commerce de Stockholm, l'A.T.A. etc.
  • La jurisprudence arbitrale, qui est constituée par les sentences arbitrales.
Par Zakariaa OURIQUA - Publié dans : Droit des affaires au Maroc - Communauté : Droit des affaires au Maroc
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Profil

  • Zakariaa OURIQUA
  • Economie, Finances, Logistique et Droit des Affaires au Maroc
  • Economie Marketing Management Finance Bourse
  • Cadre Supérieur dans un établissement public, titulaire d'une Licence (Bac+4) en Sc. économiques, Mastère Spécialisé en Finances Internationales, Master 2 en Management Logistique, d’un D.E.S en Droit des Affaires et d’un Master 2 en Droits

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